ShiftAI1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement ShiftVoice, service d'accueil téléphonique par un assistant d'intelligence artificielle, proposé par ShiftAI SASU, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 614 470, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris (ci-après « ShiftAI »).
Le service est réservé aux professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Description du service
L'assistant répond aux appels reçus sur le ou les numéros attribués au Client, en français, 24 heures sur 24. Il se présente comme une intelligence artificielle dès l'accueil.
Il répond à partir des fiches validées par le Client et de ses horaires d'ouverture, envoie par SMS le lien de réservation du Client, enregistre les demandes de rappel, adresse un résumé de chaque appel par e-mail, et crée ou met à jour le contact dans le compte HubSpot du Client.
À la date des présentes, l'assistant ne transfère pas les appels en direct, n'émet pas d'appels sortants, ne parle que le français et ne prend ni paiement ni coordonnées bancaires. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page tarifs du site shiftai.ai à la date de la commande.
3. Commande et mise en service
La commande est formalisée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande précisant la formule, la périodicité de facturation et les numéros demandés.
La mise en service comprend un atelier d'une heure, la rédaction des fiches à partir des documents du Client, l'attribution du numéro, le paramétrage des intégrations, des tests sur les fiches du Client et la mise en ligne. Le délai visé est d'une semaine à compter de la réception des éléments demandés. Il est donné à titre indicatif.
Le Client fournit ses documents de présentation, ses horaires, un accès à son agenda Cal.com et à son compte HubSpot, l'adresse e-mail de réception des résumés et, pour un numéro géographique, un extrait K-bis et un justificatif d'adresse. Il relit et valide les fiches avant la mise en ligne, puis active lui-même le renvoi d'appel depuis sa ligne.
4. Prix
Les prix sont ceux de la grille publiée sur le site shiftai.ai à la date de la commande, ou ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Les frais de mise en service sont facturés une fois, à la commande. Ils sont offerts pour un abonnement annuel, qui est par ailleurs facturé dix mois sur douze.
5. Minutes, SMS et numéros
Chaque formule inclut un volume mensuel de minutes d'appel et de SMS. Les minutes sont décomptées à la minute entamée, appel par appel. Les minutes et SMS non consommés ne se reportent pas sur le mois suivant.
En cas de dépassement, aucun appel n'est refusé. Les minutes, SMS et numéros supplémentaires sont facturés en fin de mois, au tarif de la formule souscrite.
Les numéros sont attribués par ShiftAI et mis à la disposition du Client pendant la durée de l'abonnement. Un numéro national en 09 est disponible immédiatement. Un numéro géographique est attribué sous trois jours ouvrés environ après réception des justificatifs.
6. Facturation et paiement
L'abonnement mensuel est facturé en début de mois, les dépassements en fin de mois. L'abonnement annuel est facturé en une fois, au début de chaque période.
Les factures sont payables à réception, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ShiftAI peut suspendre le service jusqu'au paiement complet.
7. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment par e-mail à contact@shiftai.ai. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
L'abonnement annuel est conclu pour douze mois. Il est renouvelé pour la même durée, sauf résiliation notifiée au moins un mois avant son échéance. Il n'est pas remboursable en cours de période.
À la fin de l'abonnement, l'assistant cesse de répondre et le Client désactive son renvoi d'appel. Les données sont supprimées selon les durées prévues à l'article 9.
8. Engagements des parties
ShiftAI fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle rejoue ses scénarios de test à chaque évolution de l'assistant et assure le support prévu par la formule : e-mail pour Essentiel, e-mail prioritaire pour Pro, e-mail et téléphone pour Business.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations contenues dans ses fiches et de leur mise à jour. Il signale à ShiftAI tout changement de ses horaires, de ses services ou de ses consignes. Il utilise le service conformément à la loi.
9. Données personnelles
Pour les appels reçus, le Client est responsable de traitement et ShiftAI agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est fourni au Client à la commande ou sur demande.
Les données sont traitées dans l'Union européenne. Aucun enregistrement audio n'est réalisé et aucune donnée bancaire n'est collectée. Les transcriptions sont conservées 180 jours et le journal d'audit 365 jours. Le Client peut demander d'autres durées.
La liste des sous-traitants de ShiftAI figure dans la politique de confidentialité du site.
10. Intelligence artificielle
L'assistant informe chaque appelant qu'il est une intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Il répond à partir des fiches validées par le Client et refuse ce qui sort de son périmètre. Comme tout système automatisé, il peut mal comprendre une demande. Chaque appel donne lieu à un résumé transmis au Client, à qui il revient d'y donner suite.
11. Disponibilité
ShiftAI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance d'un opérateur ou d'un prestataire. Un engagement de disponibilité peut être convenu sur devis pour la formule Business.
12. Responsabilité
La responsabilité de ShiftAI est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. ShiftAI ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences d'informations inexactes figurant dans les fiches du Client.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.